Diagnostics techniques : comment obtenir un ERP ?

Dans le cadre de votre projet de vente, vous devez préparer un certain nombre de diagnostics techniques à remettre à votre futur acheteur. Parmi eux figure l’état des risques et pollutions (ERP). Plus qu’un « diagnostic » à proprement parler, il s’agit d’un « état » exposant les risques propres à la localisation du logement, à visée strictement informative. Voyons plus en détail ce qu’est le diagnostic ERP et comment il s’intègre dans votre vente immobilière à Grandvilliers.

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP informe les acheteurs sur les risques qui existent dans une zone donnée autour du logement qu’ils envisagent d’acquérir.

De fait, certaines zones présentent des risques accrus, qu’ils soient naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain) ou liés à l’environnement technologique ou industriel et plus largement aux activités humaines.

Les acheteurs doivent pouvoir faire un choix éclairé et signer en connaissance de cause, raison pour laquelle la loi contraint les propriétaires à produire ce document dans le cadre d’une transaction. Si vous projetez de vous lancer dans une vente immobilière à Grandvilliers, vous êtes donc concerné par l’obligation de remettre un diagnostic ERP.

Aujourd’hui, seule la dénomination « état des risques et pollutions » (ERP) est en vigueur. Ce document réglementaire s’est imposé comme une pièce essentielle du dossier de vente, afin d’assurer une information transparente sur la situation du bien au regard des risques identifiés par les autorités.

Quelles obligations pour une vente immobilière à Grandvilliers ?

La production d’un état des risques et pollutions fait partie intégrante des obligations du propriétaire vendeur.

Cette obligation a été inscrite dans la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et codifiée à l’article 125-5 du Code de l’environnement.

L’objectif du diagnostic ERP étant d’informer les futurs acquéreurs au sujet des risques inhérents à la localisation d’un bien immobilier, ce document doit être versé au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même intégré au dossier de vente produit par le propriétaire dudit bien.

Cette obligation s’impose dès lors que le logement est situé dans un périmètre considéré comme sensible et couvert par un plan de prévention des risques (PPR), généralement annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Ces risques font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.

Tous les types de biens immobiliers sont concernés, construits ou non, à savoir : maison, appartement, terrain, ensemble de terrains appartenant à un même propriétaire ou indivision.

Si vous devez respecter cette obligation pour votre vente immobilière à Grandvilliers, sachez qu’il en va de même si vous décidez de louer un logement : l’ERP fait partie des diagnostics à réaliser pour une location.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

L’état des risques et pollutions a une validité de 6 mois une fois établi.

Cela signifie qu’il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente, et renouvelé si ce délai est dépassé.

De même, le document doit être actualisé en cas de modifications réglementaires relatives aux risques qui interviennent dans la zone concernée dans l’intervalle de temps qui vous sépare de la signature de l’acte définitif.

Comment obtenir un ERP ?

La réalisation de l’état des risques et pollutions incombe au propriétaire vendeur. Pour ce faire, vous devez consulter l’arrêté préfectoral émis à ce sujet. Vous le trouverez sur cette page.

L’arrêté comporte la liste des documents auxquels vous pouvez vous référer, notamment le plan de prévention des risques propre à la commune. Si l’arrêté préfectoral ne signale aucun risque, il vous faut tout de même remplir l’ERP en conséquence.

Vous pouvez ensuite remplir le diagnostic ERP directement en ligne avec cet outil gouvernemental.

Vous avez également la possibilité de confier la réalisation de ce document à un diagnostiqueur certifié (pour un coût allant de 20 à 50 euros), mais il est recommandé, dans ce cas, de négocier un « pack » complet comprenant tous les autres diagnostics nécessaires à votre transaction.

Attention : si votre logement a déjà subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité, cela doit être dûment mentionné dans l’acte de vente.

Quels risques en cas de non-respect de cette obligation ?

Vous oubliez d’annexer l’état des risques et pollutions à la promesse de vente, ou bien vous fournissez un document caduc ou invalide. Que se passe-t-il dans ce cas ?

Si le logement est situé dans une zone à risques, votre acheteur est en droit de saisir la justice et de vous contraindre à une diminution du prix de vente, voire à une annulation pure et simple de la transaction.

Si l’acheteur subit un sinistre après la conclusion de la vente et qu’il découvre à cette occasion que le diagnostic ERP fourni était invalide ou caduc, il peut engager votre responsabilité et vous demander des dommages et intérêts.

En somme, mieux vaut respecter la loi et conclure votre vente immobilière à Grandvilliers dans les règles.

Pour ce faire, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels de l’immobilier. À ce titre, vous pouvez compter sur les conseillers et les conseillères de l’agence Jérôme Dornet Immobilier !