Pour récupérer une maison louée vide et la vendre libre, vous devez donner congé pour la date d’échéance du bail, et votre locataire doit recevoir la lettre au moins six mois avant. Ce congé vaut offre de vente : pendant les deux premiers mois du préavis, le locataire peut acheter au prix et aux conditions que vous avez écrits. En meublé, trois mois de préavis suffisent et le locataire n’a aucune priorité. Vous pouvez aussi vendre sans congé, avec le locataire dans les lieux.
Ce que vous cherchez vraiment, ce n’est pas un modèle de lettre. C’est de savoir quand votre maison sera libre, et à quel prix vous pourrez la vendre sans que tout soit à refaire. Un congé mal daté ou un prix mal fixé dans la lettre peut repousser votre vente de plusieurs années, ou obliger à repasser par votre locataire.
Sommaire — lecture : 10 minutes
- À quelle date pouvez-vous donner congé pour vendre ?
- Comment envoyer le congé, et que doit dire la lettre ?
- Votre locataire peut-il acheter avant tout le monde ?
- Et si vous vendez finalement moins cher ?
- Quels locataires ne peuvent pas recevoir congé ?
- Qu’est-ce qui change pour un logement meublé ?
- Faut-il vendre libre ou avec le locataire ?
- Ce qu’on voit à Grandvilliers et autour
- Ce que fait Jérôme Dornet Immobilier
- Questions fréquentes
À quelle date pouvez-vous donner congé pour vendre ?
À une seule date : l’échéance du bail. Quand le bailleur est un particulier, le bail d’un logement vide dure trois ans. Le congé pour vendre prend effet à la fin de ces trois ans, ou à la fin d’un renouvellement ou d’une reconduction, jamais en cours de route.
La lettre doit arriver chez le locataire six mois avant au minimum. Le délai ne part pas du jour où vous postez, mais du jour où le locataire reçoit la lettre (service-public.gouv.fr, F929). Les week-ends et jours fériés comptent. Si l’échéance tombe le 20 septembre, la lettre doit être reçue au plus tard le 20 mars. Une lettre reçue trop tard ne vaut rien : le bail continue, et la prochaine occasion sera l’échéance suivante.
À l’inverse, envoyer plus tôt n’est pas une faute. Un congé reçu bien avant les six mois reste valable ; il produit simplement ses effets à la même date d’échéance.
Vous avez acheté la maison avec son locataire ? La règle dépend de l’écart entre votre achat (la signature de l’acte) et la fin du bail en cours :
- si le bail se termine moins de trois ans après votre achat, le premier congé pour vendre possible vise l’échéance du premier renouvellement ou de la première reconduction ;
- si le bail se termine plus de trois ans après, vous pouvez donner congé pour son échéance.
| Votre situation | Date à laquelle le congé peut prendre effet | Délai minimal de réception |
|---|---|---|
| Location vide, vous étiez déjà propriétaire | Échéance du bail en cours | 6 mois |
| Maison achetée louée, bail finissant moins de 3 ans après l’achat | Échéance de la première reconduction ou du premier renouvellement | 6 mois |
| Maison achetée louée, bail finissant plus de 3 ans après l’achat | Échéance du bail en cours | 6 mois |
| Location meublée | Échéance du bail (souvent un an) | 3 mois |
Premier geste, avant même de penser au prix : ressortez le bail et la date de prise d’effet. Tout le calendrier de la vente en découle.
Comment envoyer le congé, et que doit dire la lettre ?

La loi admet trois façons de faire parvenir le congé :
- la lettre recommandée avec avis de réception ;
- l’acte de commissaire de justice, le nouveau nom de l’huissier ;
- la remise en main propre, contre récépissé ou émargement.
Un simple e-mail ne suffit pas. Une lettre recommandée électronique est admise, à condition que le locataire ait d’abord accepté ce mode d’envoi.
Le recommandé papier a un point faible. Si le locataire ne va pas le chercher à La Poste et qu’il revient chez vous, le délai ne commence pas. Quand l’échéance est proche, mieux vaut passer par un commissaire de justice : le délai court du jour où il remet ou dépose l’acte. Son intervention est à votre charge.
La lettre s’adresse à tous ceux qui ont signé le bail. Si un seul des époux a signé mais que vous savez qu’ils sont mariés, les deux doivent la recevoir ; de même pour deux partenaires de Pacs qui ont demandé à figurer au bail. Si une agence envoie le congé pour vous, la lettre doit indiquer votre nom.
Elle doit contenir :
- le motif : vous donnez congé pour vendre ;
- le prix et les conditions de la vente ;
- la description du logement et de ce qui est loué avec lui (garage, dépendance, jardin s’il fait partie du bail) ;
- le texte des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui expliquent au locataire ses droits.
On y joint la notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire. Une mention qui manque, et le locataire peut contester le congé devant le juge.
Important : un congé pour vendre « de façade », avec un prix volontairement gonflé pour décourager le locataire, est puni d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 € pour un particulier et 30 000 € pour une société, en plus d’éventuels dommages et intérêts (service-public.gouv.fr, F929).
Votre locataire peut-il acheter avant tout le monde ?
Oui, en location vide. Le congé pour vendre est une offre de vente faite au locataire : c’est son droit de préemption. S’ils sont plusieurs au bail, chacun en dispose.
Le calendrier est précis :
- deux mois pour se décider, à compter du début du préavis. Il répond par lettre recommandée et précise s’il compte emprunter. Passé ce délai sans réponse, l’offre tombe ;
- s’il accepte, il a deux mois à compter de sa réponse pour signer l’acte, quatre mois s’il finance par un prêt. Le préavis est prolongé jusque-là. Une promesse que vous auriez signée entre-temps avec un autre acheteur est annulée ;
- s’il refuse, se tait, ou fait une contre-proposition que vous refusez, il doit partir au plus tard à l’échéance. Après cette date, il n’a plus de titre pour occuper la maison.
Un locataire qui achète ainsi ne paie pas de commission d’agence.
Une exception : ce droit ne joue pas si vous vendez à un parent jusqu’au troisième degré inclus qui s’engage à faire de la maison sa résidence principale pendant au moins deux ans après la fin du préavis.
Les autres congés (reprise pour habiter, motif légitime et sérieux) obéissent à d’autres règles, décrites sur la même fiche officielle.
Et si vous vendez finalement moins cher ?
C’est le piège qu’on voit le plus. Votre locataire n’a pas voulu acheter au prix du congé. Quelques mois plus tard, faute d’acheteur à ce prix, vous acceptez une offre plus basse.
La loi a prévu ce cas : si la maison est vendue à un prix ou à des conditions plus favorables que ceux proposés au locataire, ces nouvelles conditions doivent lui être notifiées, en principe par le notaire, sinon la vente peut être annulée (notaires.fr). Cette seconde offre est valable un mois (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989). Votre acheteur attend pendant ce temps.
La parade est simple : faire estimer la maison avant d’écrire le congé, pas après. Un prix trop haut dans la lettre ne protège de rien. Il retarde la vente et vous oblige à repasser par le locataire. Pour comprendre ce que vaut votre maison, voir pourquoi l’estimation est indispensable avant de vendre.
Quels locataires ne peuvent pas recevoir congé ?
Certains locataires sont protégés. Vous ne pouvez leur donner congé qu’en leur proposant, pendant le préavis, un autre logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens, à proximité. Sans cette offre, le bail se renouvelle à l’échéance.
Trois situations sont visées, toutes sous condition de ressources :
- le locataire qui a plus de 65 ans à la date d’échéance ;
- le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant avec lui ;
- le locataire qui perçoit l’allocation journalière de présence parentale.
Les ressources retenues sont celles des douze mois qui précèdent le congé. Dans l’Oise, les plafonds sont ceux de la colonne « autre région » : 23 403 € pour une personne seule, 31 254 € pour deux personnes, d’après le tableau de la fiche officielle. Hors communes découpées en cantons ou en arrondissements, « à proximité » veut dire dans un rayon de 5 km.
La protection tombe si vous-même avez plus de 65 ans à l’échéance, ou des revenus sous ces plafonds.
| À vérifier | À quel moment | Si on l’oublie |
|---|---|---|
| Date d’échéance du bail | Avant toute décision | Le bail repart pour trois ans |
| Âge et ressources du locataire | Avant d’écrire le congé | Congé contestable sans offre de relogement |
| Valeur de la maison | Avant d’écrire le congé | Nouvelle offre au locataire si le prix baisse |
| Mentions, notice, tous les signataires | À la rédaction | Congé contestable |
| Mode d’envoi | Quelques semaines avant les six mois | Délai manqué si le recommandé n’est pas retiré |
Qu’est-ce qui change pour un logement meublé ?
Le meublé est plus souple pour le propriétaire :
- le congé se donne pour l’échéance du bail, souvent annuelle, et doit être reçu au moins trois mois avant ;
- le locataire n’a pas de droit de préemption ;
- les mêmes protections s’appliquent aux locataires âgés ou modestes.
Le reste ne change pas : lettre écrite, motif indiqué, envoi par l’un des modes admis.
Faut-il vendre libre ou avec le locataire ?
Rien ne vous oblige à donner congé. Vous pouvez vendre la maison occupée, à tout moment : le bail passe à l’acheteur aux mêmes conditions, dépôt de garantie compris. Dans ce cas, le locataire n’a pas de priorité pour acheter, sauf cas particuliers comme la mise en vente d’un immeuble entier (service-public.gouv.fr, F35784).
| Vendre libre, après le congé | Vendre avec le locataire | |
|---|---|---|
| Quand vendre | À l’échéance du bail | Dès maintenant |
| Qui achète | Tous les acheteurs, dont ceux qui veulent y vivre | Surtout des investisseurs |
| Prix | Celui d’une maison libre | En général plus bas, selon le loyer et la durée de bail restante |
| Loyers | Plus aucun une fois la maison vide | Perçus jusqu’à la vente |
| Risque principal | Locataire qui ne part pas à l’échéance | Moins d’acheteurs, négociation plus serrée |
Le bon choix dépend de la date d’échéance, du loyer et de ce que cherchent les acheteurs du secteur. Un loyer très en dessous du marché se vend mal ; un bail récent avec un locataire qui paie bien peut intéresser un investisseur. Si vous hésitez encore entre garder la maison en location et la vendre, voir vendre ou mettre en location son bien.
Ce qu’on voit à Grandvilliers et autour
Autour de Grandvilliers et de Breteuil, le marché est surtout fait de maisons : maisons de bourg, longères, pavillons avec terrain. La plupart des acheteurs veulent y habiter. Une maison louée qui se vend libre touche donc le plus grand nombre d’acheteurs ; vendue occupée, elle s’adresse à un public plus étroit.
Pour situer la valeur d’une maison libre, un repère : environ 1 600 € le m² à Grandvilliers (28 ventes en 2025) et 1 880 € à Breteuil (35 ventes), prix médians des ventes notariées (DVF). C’est une moyenne de secteur, pas le prix de votre maison : le terrain, l’état et la classe énergie font l’écart.
Ce qui fait échouer ces ventes, le plus souvent, c’est le calendrier. Un propriétaire décide de vendre, puis s’aperçoit que l’échéance est dans quatre mois : trop tard, le prochain rendez-vous est dans trois ans. Un autre envoie le congé sans estimation et doit renotifier plus bas.
Autre point : un locataire prévenu tôt et clairement facilite les visites. Convenir à l’avance de créneaux, dans ce que permet le bail, évite les tensions. Pour les organiser, voir comment organiser des visites efficaces. Et une fois la maison libre, les diagnostics de vente sont à prévoir : la liste est dans les diagnostics à réaliser pour vendre.
Ce que fait Jérôme Dornet Immobilier
Pour une maison ou un appartement loué, Jérôme Dornet Immobilier, à Grandvilliers et à Breteuil, commence par la valeur : un avis de valeur de la maison libre, et une comparaison avec une vente occupée. Avec la date d’échéance du bail, vous savez alors quelle voie est la plus réaliste et à quelle date la vente peut se faire. Nous menons ensuite la vente, de la mise en marché à la signature, et vous suivez son avancement dans votre espace propriétaire. La rédaction du congé et la vérification de la situation du locataire restent à faire valider par votre notaire.
Questions fréquentes
Quel délai pour donner congé à un locataire avant de vendre ?
En location vide, la lettre doit être reçue six mois avant l’échéance du bail au minimum. En meublé, trois mois. Le délai part du jour de réception.
Mon locataire doit-il acheter la maison ?
Non. Il peut accepter l’offre pendant les deux premiers mois du préavis. S’il refuse ou ne répond pas, il quitte la maison à l’échéance.
Puis-je vendre ma maison sans attendre la fin du bail ?
Oui, en la vendant occupée. L’acheteur reprend le bail tel quel, et le locataire n’a pas de priorité pour acheter.
J’ai baissé mon prix après le refus du locataire : que faire ?
Le nouveau prix doit lui être notifié, en principe par le notaire, avant la vente. Il a un mois pour accepter. Sans cette notification, la vente peut être annulée.
Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
Seulement en lui proposant un relogement adapté à proximité, s’il a des ressources modestes. Cette règle ne s’applique pas si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des revenus sous les mêmes plafonds.
Le congé peut-il être envoyé par e-mail ?
Non. Il faut une lettre recommandée, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre signature. Une lettre recommandée électronique est admise si le locataire l’a acceptée avant.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé du bailleur, droit de préemption, locataires protégés) et article 25-8 (meublé) — Légifrance
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire — service-public.gouv.fr, F929
- Vendre un logement mis en location — service-public.gouv.fr, F35784
- Vente à un prix plus bas après le congé : nouvelle offre au locataire — notaires.fr
- Prix médians des maisons à Grandvilliers et Breteuil — ventes notariées 2025 (DVF)
Cet article donne des repères généraux. Chaque bail est différent : faites relire votre congé par votre notaire avant de l’envoyer.
Jérôme Dornet, directeur de l’agence — Jérôme Dornet Immobilier, Grandvilliers
Directeur de Jérôme Dornet Immobilier, Jérôme accompagne depuis près de vingt ans les propriétaires de Grandvilliers, de Breteuil et des villages alentour dans la vente de leur maison ou de leur appartement.
Votre maison est louée et vous pensez à vendre ? Avant d’écrire le congé, connaissez la valeur de votre maison libre : c’est elle qui fixe le prix de la lettre.




