Lors de la préparation d’une vente immobilière, le propriétaire doit remplir un certain nombre d’obligations, dont celle de réaliser des diagnostics relatifs au logement qu’il entend vendre. Compilés dans un DDT (dossier de diagnostics techniques), ces documents permettent aux acheteurs de se faire une idée précise de l’état du bien, de ses qualités autant que de ses défauts. Cela leur permet aussi de prendre une décision en connaissance de cause. Néanmoins, la nature de cette obligation varie en fonction de la zone géographique et de l’âge du bâti. Alors, quels sont les diagnostics immobiliers à Grandvilliers à réaliser absolument avant une vente ?
Diagnostics techniques : pourquoi est-ce obligatoire pour vendre ?
L’acheteur d’un bien immobilier est réputé « profane », c’est-à-dire que, par défaut, la loi considère qu’il ignore totalement l’état réel de la propriété qu’il envisage d’acquérir. Pour l’aider à prendre une décision en connaissance de cause, l’État a donc prévu un garde-fou : ce sont les diagnostics techniques que tout propriétaire doit réaliser pour vendre une habitation, et qui permettent aux acheteurs de se faire une idée des atouts et des défauts de ladite habitation. Ces diagnostics doivent être intégrés à un dossier ad hoc, remis au plus tard au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
C’est aussi une formalité incontournable pour le vendeur qui, en cas de problème, pourrait être tenu responsable des éventuelles conséquences d’un défaut d’information. Si, une fois la vente conclue, l’acquéreur découvre que la maison est bourrée d’amiante ou qu’elle se trouve pile-poil en dessous d’un couloir aérien, il est en droit d’engager la responsabilité du vendeur et d’exiger un dédommagement – pouvant aller jusqu’à l’annulation de la transaction. Remettre des diagnostics en bonne et due forme est donc indispensable pour se prémunir contre des litiges ultérieurs à la vente.
Les diagnostics immobiliers à Grandvilliers obligatoires
Si l’obligation de réaliser des diagnostics avant une vente concerne tous les logements en France, ceux-ci ne sont pas tous visés de la même façon. Les vérifications dépendent en effet de la zone géographique, mais aussi de l’âge du bâti. Voyons quels sont les diagnostics immobiliers à Grandvilliers que vous devez réaliser absolument.
- Le DPE. Ce diagnostic évalue la performance énergétique du logement. Il concerne tout bien immobilier bâti disposant d’un moyen de chauffage. Sa validité est de 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter les consommations d’énergie.
- L’ERP. L’état des risques et pollutions indique la nature des risques qui pèsent sur le logement en fonction de son emplacement. Il vise tous les immeubles concernés par un arrêté préfectoral. Sa validité est de moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente, ce qui veut dire qu’il doit forcément être remis à jour pour chaque mise sur le marché du logement.
- L’état de présence d’amiante. Il mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans le logement. Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée en cas d’absence d’amiante, sauf pour les diagnostics réalisés avant 2013 (qui doivent donc être refaits si ça n’a pas été le cas depuis). Si la présence d’amiante est détectée, il est nécessaire de réaliser un contrôle tous les 3 ans.
- Le constat de risque d’exposition au plomb. Idem que pour l’état d’amiante, mais à propos du plomb, autrefois utilisé dans les peintures. Sont concernés tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Sa validité est illimitée en cas d’absence avérée de plomb, mais d’1 an seulement si du plomb est présent au-dessus de certains seuils.
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif. Il vise les immeubles bâtis qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement public. Sa validité est de 3 ans.
- L’état de l’installation d’électricité/de gaz. Il consiste à contrôler les installations qui ont plus de 15 ans pour repérer d’éventuelles anomalies pouvant avoir des conséquences sur la santé ou la sécurité des occupants. Sa validité est de 3 ans.
- L’état des nuisances sonores aériennes. Il vise à évaluer les troubles sonores induits par la proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome. Il est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone définie par le Plan d’exposition au bruit des aérodromes.
- Le métrage loi Carrez. Ce diagnostic atteste de la surface privative du lot concerné. Il concerne tous les lots de copropriété à usage d’habitation. Sa validité est permanente.
Tels sont les diagnostics immobiliers à réaliser pour vendre une propriété à Grandvilliers. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un agent immobilier pour vous assurer de produire les bons diagnostics en fonction de votre cas – et de faire appel au bon professionnel, car le technicien en charge de leur réalisation doit être certifié.
Une obligation d’information
Enfin, précisons que la réalisation des diagnostics immobiliers à Grandvilliers ne constitue qu’une obligation d’information. L’acheteur doit être mis au courant des éventuels défauts, dangers et risques qui concernent le logement, et ce, au maximum dans les dernières étapes de la transaction.
Toutefois, en aucun cas vous n’êtes contraint, en tant que vendeur, d’effectuer les travaux ou les améliorations induites (ou explicitement recommandées) par les résultats de ces diagnostics : une vente immobilière se fait toujours « en l’état », et l’acheteur en prend pleinement la responsabilité… Avec, en contrepartie, la légitimité de demander une baisse de prix !
Jérôme DORNET
