Une vente immobilière ne consiste pas seulement à trouver un acquéreur et à se mettre d’accord, avec lui, sur « la chose et le prix ». Une transaction, c’est aussi un processus complexe marqué par des obligations légales à respecter, à l’image de la constitution du dossier de cession : un ensemble de documents destinés à informer l’acquéreur sur plusieurs aspects du bien dont il s’apprête à devenir propriétaire. En raison de l’importance de cette étape clé, Jérôme Dornet Immobilier vous propose de découvrir point par point le contenu de votre dossier de vente immobilière à Grandvilliers (et dans les communes environnantes : Aumale, Beauvais, Breteuil, Crèvecœur-Le-Grand ou Songeons), afin de le préparer dans les meilleures conditions.
C’est quoi, le dossier de vente immobilière à Grandvilliers ?
Les obligations légales, inhérentes à toute vente de bien immobilier, ont une véritable raison d’être : elles garantissent la régularité de la transaction. C’est le rôle du notaire qui, une fois le compromis de vente signé, se plonge dans les documents relatifs à la propriété afin de s’assurer que tout est en règle : que le vendeur est en droit de céder ce bien immobilier (donc qu’il en est le propriétaire légitime au jour de la transaction), que l’habitation ne contredit pas les dispositions légales locales, que les diagnostics techniques ont bien été réalisés, etc.
Quel est le but du jeu, demandez-vous ? Il s’agit de valider la vente d’un point de vue légal, mais aussi, en amont, d’apporter toutes les informations nécessaires à l’acquéreur pour qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause. En effet, il a besoin de savoir si des travaux ont été effectués sans être déclarés, si l’installation électrique doit être mise aux normes une fois le bien en sa possession, s’il existe une servitude de passage sur son terrain, etc.
C’est tout l’intérêt du dossier de vente immobilière à Grandvilliers que de fournir aux parties prenantes de la transaction les pièces dont elles ont besoin pour consentir à la réalisation de celle-ci. Forcément, la constitution de ce dossier fait partie des points essentiels à préparer pour bien vendre (comme évoqué dans notre article à propos des questions à se poser avant une cession immobilière).
Les documents du dossier : toutes les informations qui concernent la propriété
Par souci de simplification, nous allons considérer les pièces du dossier de vente immobilière à Grandvilliers en deux parties : d’abord les documents relatifs à la propriété du bien et aux éventuels changements apportés à ce dernier, ensuite les diagnostics techniques.
Pour ce qui est de la première partie, il est nécessaire de montrer au notaire, et à votre acquéreur, que vous détenez effectivement le droit de propriété sur le bien concerné, et que vous êtes parfaitement en règle au regard de celui-ci. Il faut donc intégrer au dossier :
- un titre de propriété complet,
- un plan de l’habitation,
- le dernier avis de taxe foncière,
- une attestation d’assurance habitation à jour,
- les factures des éventuels travaux importants réalisés dans le logement,
- les documents attestant de votre droit à réaliser ces travaux (déclaration préalable, permis de construire…).
Attention, ce dernier point est très important. Si, par exemple, vous avez construit une extension à votre maison, ou que vous avez surélevé le toit pour aménager les combles, ces travaux tombent sous le coup d’une obligation de déclaration : ils doivent avoir fait l’objet des démarches adéquates à l’époque de leur réalisation. Ces documents pourraient, par la suite, être réclamés à votre acquéreur.
En outre, si vous vendez un logement faisant partie d’une copropriété, vous devez ajouter à votre dossier de vente immobilière à Grandvilliers : le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, l’état descriptif de division, un état des charges (et les relevés des deux dernières années), ainsi que les procès-verbaux établis à la suite des assemblées générales sur les trois dernières années.
Les documents du dossier : les diagnostics techniques immobiliers
La seconde partie des pièces à préparer se focalise sur les diagnostics techniques. Nous les avons longuement détaillés dans un précédent article, mais une piqûre de rappel ne fait pas de mal. Voici les principaux :
- Le diagnostic de performance énergétique (dont l’étiquette énergie doit figurer dans votre annonce de vente).
- L’état des risques et pollutions.
- Les diagnostics amiante et plomb (pour les propriétés bâties avant des dates spécifiques).
- Les diagnostics termites et/ou mérules (si la zone est déclarée infestée par un arrêté préfectoral).
- L’état des nuisances sonores aériennes (si le logement est situé à proximité de l’aéroport de Beauvais ou d’un aérodrome).
- L’état des installations d’électricité et/ou de gaz (si celles-ci ont plus de 15 ans à la date de la vente).
- L’attestation de superficie loi Carrez (si vous vendez un lot de copropriété).
Tous ces diagnostics, dont les attestations doivent figurer dans votre dossier de vente immobilière à Grandvilliers, sont à réaliser en amont de la signature du compromis – et, pour le DPE, avant la publication de l’annonce. Seul un technicien spécialisé peut s’y coller.
L’aide de votre agent immobilier pour réunir les pièces du dossier de vente
Comme vous pouvez le constater, le dossier de vente immobilière à Grandvilliers est constitué d’un grand nombre de pièces parfois complexes à obtenir. Certaines de ces pièces doivent être en votre possession, d’autres sont à demander en mairie ou auprès du syndic de copropriété, d’autres encore sont issues de la réalisation des diagnostics. Or il est (malheureusement) aisé de commettre des erreurs ou d’oublier quelque chose – ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur votre transaction.
L’idéal, c’est donc de demander l’aide de votre agent immobilier à Grandvilliers : il vous aidera dans la constitution de votre dossier, et vous donnera tous les conseils indispensables pour que votre cession se déroule dans des conditions optimales. C’est aussi, et surtout, un gage de sécurité pour votre vente.
Contactez Jérôme Dornet Immobilier sans attendre !
